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Amendement N° II-118 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Keller, MM. Faure, Le Grand, Mme Sittler.
I. - Alinéa 5
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
2 500 €
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 1. du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt est l’unique dispositif d’aide pour les petites exploitations biologiques. En effet, ces dernières ne peuvent toucher d’aides PAC, en raison d’une trop petite surface (apiculture, plantes aromatiques, maraichage…).
Le montant du crédit d’impôt bio s’élevait à 4000 euros les deux années précédentes. Le fixer à 2 500 euros constituerait un bon compromis entre un nécessaire signal politique pour encourager les exploitations bio et l’euro-compatibilité de ce dispositif (7500 euros maximum sur 3 ans).
Ce crédit d’impôt soutient, à lui seul, l’emploi de nombreux paysans qui répondent à la demande de produits biologiques (la demande intérieure nécessitant actuellement 40% d’importation de produits biologiques), qui tissent du lien social sur leur territoire, à travers les circuits courts de proximité, et qui agissent en faveur de l’environnement, à travers un cahier des charges exigeant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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