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Amendement N° II-12 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 9, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
à 0, 75 fois le potentiel fiscal moyen
par les mots :
au potentiel fiscal moyen
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l’article 80 du projet de loi de finances.
Il a pour objectif d’obtenir des informations précises de la part du Gouvernement sur l’impact du dispositif proposé sur les collectivités concernées, notamment sur la progressivité du mécanisme qui vise à épargner les moins riches et les moins peuplées d’entre elles.
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