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Amendement N° II-122 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Keller, MM. Faure, Le Grand, Mme Sittler.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 57 sexies
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans la cadre d’un PPRT ne bénéficie actuellement qu’aux propriétaires occupants. Cela signifie que les propriétaires d’une habitation dans le périmètre d’un PPRT qui louent cette habitation sont tenus de faire les mêmes travaux que les propriétaires occupants mais sans bénéficier d’aucune aide financière. Les locataires deviennent donc tributaires de la volonté et de la capacité financière de leur bailleur. Cet amendement vise à y remédier à cette différence de traitement injustifiée en étendant le crédit d’impôts aux propriétaires bailleurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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