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Amendement N° II-13 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22.
Exposé Sommaire :
Le comité des finances locales, lieu de concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat doit conserver son rôle dans la répartition de la DSR.
Il est proposé par cet amendement de lui confier explicitement le soin de répartir la croissance de la DSR entre ses deux fractions.
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