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Amendement N° II-134 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2010 par : M. Sueur, Mmes Bricq, Campion, M. Frécon, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 73 bis
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 est reversé par les préfets aux sinistrés.
Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :
- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d'établir la cohérence des travaux effectués ;
- les sinistrés n'ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés.
Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.
Exposé Sommaire :
Il existe un reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 estimé par le Ministère de l'Intérieur à environ 2, 5% de l'enveloppe globale votée en 2005, soit environ 1, 7 million d'euros selon les chiffres avancés par le Ministre lors du débat organisé au Sénat le 1eravril 2010 suite à la publication du rapport du groupe de travail de la Commission des Finances du Sénat sur ce sujet.
Cependant, plusieurs mois après la tenue de ce débat, il apparaît que la réattribution de ce reliquat n'a pas été effectuée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce reliquat soit effectivement réattribué aux sinistrés de la sécheresse de 2003, dans des délais qu'ils souhaitent rapides.
Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner le versement des sommes issues de ce reliquat à la production, par le sinistré, de plusieurs documents permettant de justifier le bien fondé des travaux à réaliser ou la cohérence des travaux effectués, document sur lequel la Commission d'attribution effectuera son jugement.
Ils proposent, en outre, que les associations représentatives des sinistrés soient consultées dans chaque département.
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