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Amendement N° II-14 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au début du premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 ».
Exposé Sommaire :
Le mécanisme de la DSU-CS est prolongé à l’identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même à la marge, dans l’attente d’une véritable réforme de la DSU.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer l’élargissement du ciblage pour les communes de moins de 10 000 habitants introduit par l’Assemblée nationale et constitue un retour au texte initial du projet de loi.
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