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Amendement N° II-153 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2010 par : M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales | 18 200 000 | 18 200 000 | ||
| Actions en faveur des familles vulnérables | ||||
| Handicap et dépendance | 18 200 000 | 18 200 000 | ||
| Égalité entre les hommes et les femmes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 18 200 000 | 18 200 000 | 18 200 000 | 18 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer 18, 2 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, de l'action 1 du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers l'action 1 du programme 157 « Handicap et dépendance », afin d'apurer les dettes contractées par l'Etat vis-à-vis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de la compensation financière des postes non mis à disposition par l'Etat.
En effet, il subsiste, au titre des exercices 2007, 2008 et 2009, une dette cumulée, estimée à 18, 2 millions d'euros par la direction générale de la cohésion sociale, qu'il est urgent de solder, car elle pèse sur les budgets des conseils généraux.
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