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Amendement N° II-154 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2010 par : M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Actions en faveur des familles vulnérables | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les hommes et les femmes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer 50 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, de l'action 1 du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers l'action 3 du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », afin d'abonder le fonds national de financement de la protection de l'enfance.
En effet, l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit que ce fonds soit alimenté par la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et par l'Etat, pour couvrir les charges supplémentaires qu'occasionne pour les départements la mise en œuvre de cette réforme. Ces charges sont estimées à environ 137 millions d'euros.
La Cnaf y contribue à hauteur de 30 millions sur trois ans. Et l'Etat refuse d'y apporter sa part, alors que la loi le prévoit expressément. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
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