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Amendement N° II-155 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2010 par : M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales | 225 000 000 | 225 000 000 | ||
| Actions en faveur des familles vulnérables | ||||
| Handicap et dépendance | 225 000 000 | 225 000 000 | ||
| Égalité entre les hommes et les femmes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 225 000 000 | 225 000 000 | 225 000 000 | 225 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer 225 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, de l'action 1 du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers l'action 3 du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de garantir le financement de l'allocation aux adultes handicapées, dont les crédits apparaissent insuffisants au regard de l'évolution prévisible des dépenses en 2011.
En effet, la dotation prévue a été calculée sur la base d'hypothèses qui semblent excessivement optimistes. Si l'on se réfère aux évolutions observées les années précédentes, la dépense pourrait s'élever à 7, 16 milliards en 2011, soit un écart par rapport aux prévisions d'environ 225 millions d'euros.
Les dépenses étant engagées par les caisses d'allocations familiales qui versent la prestation, il convient d'éviter la reconstitution d'une dette de l'Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale.
C'est pourquoi, cet amendement propose de prélever la somme correspondante sur la dotation excédentaire prévue pour financer le revenu de solidarité active.
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