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Amendement N° II-18 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
IV. Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de l’exercice 2011.
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