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Amendement N° II-2 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-49 )
Déposé le 25 novembre 2010 par : M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 67
Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l’année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la pérennité de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement du réseau de l’AEFE ou homologué.
A cette fin, il est proposé d’assurer la soutenabilité budgétaire à long terme de cette mesure voulue par le Président de la République en instaurant un plafond, indépendant du niveau de ressource des foyers bénéficiaires, au remboursement de l’Etat au titre de la PEC.
Cette mesure, déjà votée à deux reprises par le Sénat, revient à généraliser à l’ensemble du réseau une pratique déjà en vigueur pour ce qui concerne les établissements homologués, pour lesquels la prise en charge se limite au montant des frais de scolarité existant lors de l’instauration de la PEC, en 2007.
La rédaction proposée vise donc les établissements et mentionne une année de référence à partir de laquelle serait déterminé le plafond qui leur serait applicable. Il serait naturel que l'année 2007 serve de référence afin de prévenir les "effets d'aubaine" qui ont pu être engendrés par la PEC.
Le dispositif proposé, cohérent avec les conclusions des travaux menées par Mmes Sophie Joissains et Geneviève Colot, devrait permettre de limiter l’inflation des frais de scolarité, qui a également des conséquences sur le montant des bourses scolaires versées à partir du programme 151 et de maîtriser un budget qui progresse chaque année de manière significative dans un cadre contraint.
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