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Amendement N° II-49 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-2 )
Déposé le 25 novembre 2010 par : M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa, Guerry.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 67
Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l’année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la pérennité de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.
A cette fin, il est proposé d’assurer la soutenabilité budgétaire à long terme de cette mesure voulue par le Président de la République en instaurant un plafond, indépendant du niveau de ressource des foyers bénéficiaires, au remboursement de l’Etat au titre de la PEC.
Il est nécessaire de préciser dans la loi que le plafond sera fixé par établissement, les tarifs variant dans un même pays selon les villes, et même selon les écoles au sein d’une même ville.
S’il est nécessaire de plafonner la prise en charge en cette période de crise budgétaire, il semble toutefois juste de prévoir une certaine indexation qui sera révisée chaque année.
La différence entre le plafond ainsi déterminé et les tarifs pratiqués par l’école sera à la charge des parents d’élèves.
Dans un souci de transparence vis-à-vis des familles, la liste - par établissement - des montants des frais de scolarité pris en charge par l’Etat, actualisée chaque année, pourra être annexée à l’instruction spécifique sur la PEC.
Soulignons que le rapport de la RGPP sur l’enseignement français à l’étranger n’a pas relevé d’effet d’aubaine de la PEC. Il n’y a pas de lien établi entre l’augmentation des frais de scolarité et la mise en place de la PEC, donc aucun lien avec le montant des bourses scolaires.
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