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Amendement N° II-207 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 novembre 2010 par : Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 77 bis
I. - Alinéas 7, 15 et 21, première phrase
Remplacer les mots :
programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
par les mots :
programmes de construction de logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l’article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
II. - Alinéas 26 et 29, première phrase
Remplacer les mots :
programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
par les mots :
programmes de construction de logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
Exposé Sommaire :
Lors du premier Conseil interministériel de l'outre-mer, le 6 novembre 2009, le Président de la République a annoncé : « l'État va céder à titre gratuit ses terrains, à chaque fois que ce sera possible, pour que vous puissiez y construire des logements sociaux».
L'article 77 bisdu projet de loi de finances met en œuvre cette mesure, mais pose des problèmes de rédaction :
- les programmes de construction concernés devraient comprendre « essentiellement» des logements, sans précision sur la part que cela représenterait ;
- parmi ces logements, la seule obligation est que 30 % au moins soient des logements sociaux.
On s'éloigne donc nettement de l'objectif premier, puisque les logements sociaux pourraient être très minoritaires dans ces programmes de construction.
Cet amendement vise à respecter cet engagement initial du Président de la République, en prévoyant que les programmes de construction qui bénéficieraient d'une cession de terrain à titre gratuit devraient être des programmes de logements, comportant au minimum 50 % de logements sociaux. Il faut savoir qu'un autre alinéa de l'article 77 bispermet également de construire des équipements collectifs sur ces terrains.
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