Amendement N° II-208 (Adopté)

La loi de développement économique des outre-mer rappelle en son article 33 que « la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».

En outre, durant les débats de la Lodeom, le Gouvernement s’est engagé à ce que le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social puisse se cumuler avec les crédits de la ligne budgétaire unique.

Pourtant, une circulaire du ministère chargé de l’outre-mer, en date du 1^erjuin 2010, laisse peser un doute, qui ne peut que limiter l’efficacité de la politique du logement outre-mer ; elle pose en effet comme principe que le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention voire à son absence totale. Elle invite en outre les préfets à limiter le recours au double financement. Cette circulaire est clairement contraire à la volonté du législateur.

Cet amendement vise en conséquence à poser le principe de la possibilité de cumul entre la défiscalisation et les subventions ou prêts. En tout état de cause, tant la défiscalisation que les crédits budgétaires sont soumis à des agréments ou accords de l’Etat.