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Amendement N° II-209 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 novembre 2010 par : Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 77 bis
Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du I de l’article 217 undeciesdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son assiette peut être différente de celle prévue au II de l’article 199 undecies C. »
Exposé Sommaire :
La loi pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu pour le logement social ; il est inscrit à l’article 199 undeciesC.
Son assiette est fixée par un décret mais les services fiscaux semblent interpréter ce décret comme s’appliquant également à l’article 217 undecies, qui concerne pourtant un autre dispositif (la défiscalisation de l’impôt sur les sociétés) antérieur à la Lodeom. Cette interprétation déséquilibre les montages en cours et risque d’empêcher les opérations de se réaliser.
C’est pourquoi cet amendement permet au pouvoir réglementaire de dissocier les deux assiettes de défiscalisation, afin de ne pas modifier l’équilibre des dossiers en cours au titre de l’article 217 undecies.
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