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Amendement N° II-223 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2010 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Presse, livre et industries culturelles (ligne supprimée) | ||||
| Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | ||||
| Action audiovisuelle extérieure | 306 049 226 | 304 494 360 | ||
| Presse (ligne nouvelle) | 306 049 226 | 304 494 360 | ||
| Livre et lecture (ligne nouvelle) | ||||
| Industries culturelles (ligne nouvelle) | ||||
| TOTAL | 306 049 226 | 306 049 226 | 304 494 360 | 304 494 360 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'Etat soutient financièrement la presse, et notamment la presse écrite, par des leviers d'aide à l'investissement pour des sommes extrêmement importantes. Cette aide est apportée sans aucune contrepartie, et sans le respect d'un minimum d'obligations.
Le syndicat national du journalisme a émis une déclaration des devoirs du journaliste. Malheureusement, force est de constater que par souci de facilité, par mépris de la déontologie, de très nombreux journalistes ne respectent pas ces obligations.
Tant qu'un contrat d'objectif et de moyen n'a pas été signé avec la presse, cet amendement propose de transférer les crédits de ces aides vers l'action audiovisuelle extérieure de la France, dont les budgets, et notamment ceux de RFI devraient être revalorisés.
Le présent amendement vise à abonder de 306 049 226 euros, en autorisations d'engagement, et de 304 494 360 euros, en crédits de paiement, le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure ».
La diminution correspondante s'impute à l'action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse ».
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