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Amendement N° II-243 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Adnot, Mme Des Esgaulx.
Rédiger ainsi cet article :
Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut depuis moins de quatre ans, la société rembourse à l’Etat l’ensemble des avantages financiers dont elle a bénéficié au titre de l’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet :
- d’une part, de maintenir inchangés les avantages dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) en matière d’exonération de charges sociales pendant huit ans ;
- d’autre part, d’instaurer un remboursement à l’Etat des sommes qu’il a versées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de ces exonérations en cas de changement de contrôle soit lorsque la société bénéficie toujours du statut de JEI, soit au cours des quatre années suivantes.
En effet, si ces aides sont légitimes pour faire émerger des sociétés innovantes en France, elles ne doivent pas aboutir à subventionner des entreprises qui seront vendues, le plus souvent à l’étranger, quand elles commenceront à être rentables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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