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Amendement N° II-255 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. S. Larcher, Massion, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 77 bis
Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undeciesC et 217 undeciesdu code général des impôts peuvent être cumulés avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet le cumul de la défiscalisation avec les crédits de la LBU.
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