Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-258 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 77 bis
Alinéa 10
Remplacer les mots :
le délai de cinq ans à compter de l'aliénation
par les mots :
le délai de cinq ans à compter du démarrage des travaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prévoir plutôt la résiliation de la vente dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux. Ce qui permet de mieux prendre en compte les délais de montages de ces opérations qui peuvent être très complexes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.