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Amendement N° II-260 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 77
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2011, une étude présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises, tout en préservant sa compétitivité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur les retombées financières du secteur spatial.
Aucune estimation fiable du poids fiscal global du centre spatial n'est aujourd'hui disponible. Il s'agit d'une lacune regrettable dans l'évaluation de l'impact financier de ces activités humaines, industrielles, financières et symboliques, particulièrement stratégiques pour la Guyane. La question de l'impact réel du secteur spatial sur les finances pose donc une interrogation réelle, et de manière critique pour le centre spatial de Kourou concernant les collectivités territoriales de Guyane.
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