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Amendement N° II-264 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 77 quinquies
Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2011, une étude présentant les conséquences de la défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra marins sur le prix des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs finaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur l'incidence d'une défiscalisation sur la mise à niveau des câbles sous-marins de transfert des données numériques existants ou l'installation de nouveaux sur les prix des abonnements aux services numériques.
Le tarif des offres de téléphonie et d'accès au haut-débit connait un surcoût dans les départements et collectivités d'outre mer, en particulier à cause de l'existence de ces infrastructures nécessaires pour accéder à des nœuds de raccordement à l'internet mondial et à la métropole. Le désenclavement numérique est nécessaire à l'exercice de la liberté de communication électronique et permettra de d'assurer un nivellement des offres tarifaires d'accès aux réseaux de télécommunication entre la métropole et l'outre mer.
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