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Amendement N° II-266 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Après l'alinéa 5
Insérer un nouvel alinéa rédigé :
Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, la dotation globale d'autonomie dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli, en faveur de la transposition par voie de loi organique de la seule dotation globale d'autonomie de la Polynésie française.
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