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Amendement N° II-267 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Alinéa 12
Après les mots :
au financement
insérer les mots :
, en tout ou en partie,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de la Polynésie française, de diversifier les sources de financements de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Il convient donc de préciser que la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française n'est pas exclusive au financement des investissements communaux dans les matières précitées.
Il est en effet tout à fait possible aux communes de prétendre à d'autres financements résultants soit de subventions en provenance du gouvernement de la Polynésie française (DDC, etc.), soit de divers mécanismes de financement européens (F.E.D., etc.).
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