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Amendement N° II-272 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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