Amendement N° II-333 rectifié (Non soutenu)

Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010.

Pour y remédier, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de relever de 2, 913 euros à 5 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de la composante de l’imposition applicable aux éoliennes et hydroliennes.

Cette augmentation est nettement insuffisante.

En effet les sociétés d’investissement dans le domaine de l’éolien ne paient pratiquement pas de CET, la CFE étant inexistante du fait d’une assiette faible et la CVAE est nulle car beaucoup d’entreprises ne regroupent que 4 ou 5 éoliennes.

Il se produit donc un effet d’aubaine, une sous taxation, ce qui paraît d’autant plus choquant que le prix de rachat est financé par le service public de l’électricité.

Si l’Etat prend en charge le manque à gagner lié au plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, il serait anormal qu’il ait aussi à compenser, sur son budget, ce différentiel.

Il s’agit donc de relever à 8 euros le taux de la taxe spécifique, de façon à rétablir un certain équilibre en faisant participer plus significativement l’industrie éolienne au financement des collectivités locales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.