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Amendement N° II-339 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2010 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Deroche, Hermange, Desmarescaux, Lamure, MM. Dulait, A. Dupont, Pointereau, Cornu, Mmes Garriaud-Maylam, Bout, MM. Milon, J. Blanc, Mme Debré.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa de l'article L.133-7 est ainsi rédigé :
« Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cadre des gardes d'enfants à domicile, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points. »
Exposé Sommaire :
Les services à la personne sont un secteur d'activité en pleine croissance qui permet non seulement à la fois d'apporter une aide aux personnes les plus fragiles mais aussi de lutter contre le travail au noir.
La suppression de l'exonération des cotisations sociales prévue à l'article 90 permettra certes de limiter les exonérations sociales mais ira à l'encontre de la lutte contre le travail non déclaré.
Cependant, la liste des activités concernées par ces exonérations est importante et certaines activités relèvent bien du confort, ce qui n'est pas le cas pour la garde d'enfants.
En effet, supprimer les exonérations sociales pour les familles qui emploient un salarié pour garder leur(s) enfants(s) à domicile est une mesure qui va à l'encontre du travail féminin et va particulièrement fragiliser les familles monoparentales et les femmes qui ont de faibles salaires.
L'objet de cet amendement est donc de sortir des dispositions de l'article 90 l'activité de garde d'enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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