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Amendement N° II-35 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-176 )
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), cet article procède en réalité à une profonde modification de l'assiette et du taux des taxes perçues par l'OFII, particulièrement pénalisante pour l'étranger.
Cette pénalisation se traduit notamment par la suppression de l'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ou l'instauration d'une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation » de 220 €.
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