Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-369 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-349 )
Déposé le 1er décembre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont la manière dont cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat.
Ce transfert à l'AGEFIPH des missions aujourd'hui prises en charge par les services de l'Etat au sein des DIRRECTE est prévu à subvention égale c'est-à-dire sans aucune somme nouvelle versée à l'AGEFIPH. Ce transfert va se traduire par une perte de budget pour l'AGEFIPH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.