Amendement N° II-37 (Tombe)

A l'initiative du député Claude Goasguen, l'Assemblée nationale a entendu, à travers l'article 86 bis, limiter le bénéfice de l'AME aux actes ou prestations dont le service médical rendu est considéré comme le plus important.

En effet, selon cet article, seraient exclus de la prise en charge au titre de l'AME « les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ».

Cette disposition vise ainsi à approfondir la précarisation croissante des étrangers bénéficiaires de l'AME, dont l'accès aux soins relève d'une impérieuse nécessité.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à une énième stigmatisation des étrangers au travers de cette disposition qui, par le biais d'une hiérarchisation de l'accès à l'AME, laisse entendre que l'AME serait un dispositif utilisé par les étrangers par confort ou commodité, là où en réalité, elle est principalement utilisée pour répondre à des situations de détresse et de précarité sanitaire et sociale, et non pas, comme ont pu le laisser entendre certains députés, pour des soins de chirurgie esthétique ou des demandes de cure thermale !

Par ailleurs, prendre prétexte de la fraude pour limiter les soins prodigués aux étrangers est humainement discriminant, contre-productif en termes de santé publique, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien du droit actuel.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).