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Amendement N° II-372 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-371 )
Déposé le 1er décembre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 97
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
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