Amendement N° II-379 rectifié (Non soutenu)

Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale afin de fixer une base de cotisation foncière minimum des entreprises différente selon leur chiffre d'affaires.

Ainsi, la base de cotisation minimum variera entre 200 et 2 000 € pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 € et, entre 200 et 6 000 €, pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 €.

Ainsi le législateur crée une tranche supplémentaire (200 à 6 000 €) alors qu’actuellement aucune distinction n’est faite selon le chiffre d’affaires.

L’objectif était de combler le manque à gagner fiscal consécutif à la décision du Conseil constitutionnel de censurer dans le projet de loi de finances pour 2010 le dispositif fiscal dérogatoire appliqué aux professions libérales constituées en BNC de moins de 5 salariés.

Alors que ces entreprises sont désormais entrées dans le droit commun du régime fiscal des entreprises, les députés ont voulu «sanctionner » les professions libérales de cette décision constitutionnelle qui pourtant reconnaissait que l’ancien régime dérogatoire était contraire au principe de l’égalité devant l’impôt.

C’est pourquoi, à défaut de pénaliser les entreprises libérales et d’une matière générale toutes les petites entreprises, il est proposé de supprimer cette disposition qui ne se peut se justifier.

Ces entreprises sont des acteurs incontestables du dynamisme des communes et parmi les dernières entreprises qui permettent de maintenir ce lien social indispensable à la vitalité des territoires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.