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Amendement N° II-381 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2010 par : MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava, Antoinette.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Avant l'article 77
Alinéa 3 de l'amendement n° II-206
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « accordée au nom du département par le président du conseil général » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
L'amendement n° II-206 a pour conséquence de générer des charges supplémentaires pour les Conseils Généraux des départements d'outre-mer dont on connaît déjà les graves difficultés financières.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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