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Amendement N° II-389 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Guené, Bécot, Alduy, Pointereau.
I. - Alinéa 202
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
57, 5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le département du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire, et annoncé par Madame le ministre lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, qui consiste à attribuer l'ensemble de la hausse prévue sur le tarif de l'IFER portant sur l'éolien terrestre qui est fixé à l'article 1519 D du CGI, au bloc communal, tout en maintenant les ressources actuelles attribuées aux départements et aux régions.
En effet, le dispositif basé sur un IFER à 5 € et attribuant les 30% restant aux conseils généraux ne satisfait pas le bloc communal, alors que la fixation du tarif à 6, 5 € et l'attribution de 22, 5% aux départements satisfait ces derniers, et permet aussi au bloc communal de retrouver son produit antérieur.
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