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Amendement N° II-390 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Guené, Bécot, Alduy, Pointereau et de Montgolfier.
Après l'alinéa 122
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Avant le dernier alinéa de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et qui sont soumises à l'indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu à l'article 1519 D, exercent leur activité sur plusieurs communes, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation financière des entreprises, au prorata des bases de la cotisation foncière des entreprises, sans tenir compte de la notion d'effectifs. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition a pour but de ne pas flécher le peu de CVAE produite par ce type d'entreprise uniquement sur les sièges ou lieux de maintenance qui emploient du personnel, mais bien de privilégier les communes siège de l'implantation des machines éoliennes, là où les paysages sont impactés et où les nuisances son subies, et où il n'y a, en revanche, aucun salarié à demeure...
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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