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Amendement N° II-396 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. P. Dominati, Pozzo di Borgo, Mme Dumas, MM. du Luart, Milon.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 57 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à revenir au texte initial du projet de loi de finances, avant modificiation par l'Assemblée nationale.
L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992.
Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de sauvegarde de nos régimes de retraite, il importe, compte tenu des spécificités relatives à ces indemnités, qu'elles soient traitées par décision ministérielle, conformément à l'usage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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