Amendement N° II-4 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances.

Photo de Pierre Bernard-Reymond 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement
+-+-
Immigration et asile

Dont Titre 2

12 850 00012 850 000
Intégration et accès à la nationalité française12 850 00012 850 000
TOTAL12 850 00012 850 00012 850 00012 850 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’abonder à un niveau plus raisonnable le montant des crédits affectés à l’hébergement des demandeurs d’asile et au versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) en leur faveur.

En effet, le présent projet de loi de finances prévoit des crédits en diminution de 56 % pour l’hébergement d’urgence et de 14 % pour l’ATA par rapport aux crédits ouverts en 2010.

Or, en 2010, des ouvertures de crédits supplémentaires, à hauteur de 60 millions d’euros inscrits par décret d’avance, ont été rendues nécessaires du fait de l’augmentation des flux de demandeurs d’asile, d’une part, et de la hausse des délais de traitement des demandes d’asile, d’autre part. Ces ouvertures font suite à deux autres décrets d’avance, en 2008 et en 2009.

Le Gouvernement reconnaît que la demande d’asile continue à augmenter à un rythme élevé (+ 8, 5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2010 par rapport à la même période en 2009).

Par ailleurs, le contrôle effectué en 2010 par la commission des finances sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) interdit de croire à une diminution sensible des délais de traitement des dossiers suffisante dès 2011 pour juguler la hausse de la demande d’asile.

Par conséquent, le présent amendement transfère sur le programme « Immigration et asile », qui prend en charge l’ATA et l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, une partie des crédits de l’action « Actions d’intégration des étrangers en situation régulière » du programme « Intégration et accès à la nationalité française » :

- 2, 85 millions d’euros destinés à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration qui, en tant qu’opérateur du ministère de la culture, devrait être financée intégralement par lui ;

- 10 millions d’euros de subventions à des acteurs économiques et sociaux mettant en place des dispositifs d’intégration.

Ces actions ne sont pas inutiles, mais la sincérité budgétaire impose d’abonder à une hauteur raisonnable les crédits liés à la demande d’asile. Le transfert proposé porte donc sur 12, 85 millions d’euros, ce qui devrait combler une partie du déficit du programme « Immigration et asile », estimé par votre rapporteur spécial à près de 50 millions d’euros.

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