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Amendement N° II-414 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger, Doligé.
Alinéas 28 à 34
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente, rapporté au nombre d’habitants du département.
« 2. Les recettes fiscales du département sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant excède de deux fois au moins la moyenne nationale du produit moyen de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant.
« 3. Ce prélèvement est égal à 1 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée de l’année considérée perçu par les départements. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer une plus juste péréquation en prenant comme base de calcul, non pas l'évolution du produit, mais le produit même évalué à l'aune du produit moyen par habitant.
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