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Amendement N° II-44 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-469 )
Déposé le 4 décembre 2010 par : Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66 sexies
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. »
Exposé Sommaire :
Au regard des sommes importantes, jusqu'à 20 % que représente désormais la fiscalité sur les déchets, il est nécessaire que les élus locaux aient une perception de l'impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
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