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Amendement N° II-469 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-44 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66 sexies
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. »
Exposé Sommaire :
Au regard des sommes importantes que représente désormais la fiscalité sur les déchets, il est important que les élus locaux aient une perception de l'impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
Cet amendement propose donc que les exploitants des installations de stockage ou d'incinération des déchets transmettent aux collectivités territoriales une copie des éléments d'assiette et de tarifs afférents à ces taxes et envoyés à l'administration des douanes.
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