Amendement N° II-455 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher Photo de Claude Lise Photo de Georges Patient Photo de Richard Tuheiava 

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art.... - Il est institué une taxe forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie. Ce montant est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit du fonds d'amortissement des charges d'électrification, institué par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937.

« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1erjanvier de l'année d'imposition. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose une nouvelle imposition sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Le produit de cette taxe est affectée au Fonds d'amortissement des charges d'électrification.

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