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Amendement N° II-461 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66 ter
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) prévu à l'article 1609 B du code des impôts afin de permettre à l'établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG) de se doter de moyens financiers supplémentaires.
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