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Amendement N° II-463 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66 ter
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41, 9 » est remplacé par le nombre : « 93, 8 ».
II. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8, 34 » est remplacé par le nombre : « 16, 64 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements.
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