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Amendement N° II-488 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-324 II-500 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer les mots :
, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exonérer de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôts retenus du b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, l'ensemble du logement locatif social de l'Outre-mer, en intégrant le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la LODEOM, en raison de son manque d'attractivité par rapport au dispositif « Scellier métropole ».
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