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Amendement N° II-499 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. P. Blanc, Mme Bout, M. Laménie.
I. - Après l'alinéa 245
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « statuant à la majorité qualifiée » ;
II. - Alinéa 246
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « unanime » est supprimé
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de simplifier les modalités de fixation par le conseil communautaire du montant et des conditions de révision des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale.
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