Amendement N° II-50 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de créer un nouveau programme intitulé « Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger ».

Il permettrait de cibler précisément la destination des aides à la scolarité.

En effet, l’intitulé actuel de l’action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » n’est pas pertinent.

Les élèves français bénéficiaires de ces aides ne sont pas seulement ceux fréquentant les écoles du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), mais tous ceux fréquentant un établissement d’enseignement français à l’étranger, que ce soit une école du réseau de l’AEFE : en gestion directe ou conventionnée, ou une école dite « hors réseau » de l’AEFE : simplement homologuée par le ministère français de l’éducation nationale.

Ce nouveau programme pourrait être divisé en deux actions : une action n° 1 : prise en charge des frais de scolarité et une action n° 2 : bourses scolaires.

Cela permettra, en effet, de clarifier et de pérenniser les aides à la scolarité.

La prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement français à l’étranger a provoqué de nombreuses réactions et suspicions en particulier sur le montant des crédits qui lui sont affectés.

La séparation des crédits selon le type d’aide à la scolarité, PEC ou bourses, permettra contrôler l’utilisation du montant attribué à chacune et de faire apparaitre les économies budgétaires qui seront réalisées par la mesure de plafonnement de la PEC.