Amendement N° II-529 rectifié (Retiré)

Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de relever le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau s’appliquant aux installations de production d'énergie électrique éolienne et hydrolienne, prévues à l’article 1519 D du Code Général des Impôts.

La suppression de la TP a créé un besoin de ressources dynamiques dont la création de l’IFER a été une des composantes.

Toutefois, bien que bénéficiant d’un tarif de rachat réglementé fort avantageux à la charge des consommateurs d’électricité, le montant de cette imposition a été fixé à un niveau qui ne crée pas une contribution de la filière à la mesure des profits qu’elle réalise.

Il est donc nécessaire de fixer le montant de l’IFER à un niveau répartissant plus équitablement le poids du financement des collectivités. Le gouvernement a procédé à l’ajustement de ce montant en proposant 5 euros par kilowatt de puissance électrique installée au lieu de 2, 913 en 2010.

Le présent amendement propose de retenir la valeur de 7 euros, mieux à même de satisfaire les objectifs poursuivis par la réforme de la taxe professionnelle ici rappelés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.