Amendement N° II-386 2ème rectif. (Retiré)

Les communes et intercommunalités qui se sont engagées dans l'éolien sont rentrées dans un dispositif de développement durable très impactant pour leur population et dont l'acceptabilité était le fruit d'un équilibre très étudié entre cette tension avec l'opinion et les recettes escomptées.

La réforme est venue bouleverser ce rapport et le schéma financier de base entraine une diminution des recettes de 70% pour les collectivités du bloc communal, qui sont en première ligne dans ce débat. Le tarif à 5€ proposé réduit la perte à environ 50%, ce qui est insuffisant.

Cette situation est intenable pour le maintien de l'ordre public de ces collectivités qui ont validé ce processus, souvent dans un climat tendu, et sont engagées sur des enjeux délicats, de même que pour l'avenir de la filière toute entière.

Afin de permettre un rétablissement de cequ'il est convenu d'appeler un pacte entre l'Etat et ces collectivités, il faudrait, au terme des aménagements escomptés, c'est-à-dire en tenant compte des transferts du supplément au bloc communal (voir l'amendement concerné), porter le tarif à 7 €, pour obtenir une recette proche du produit antérieur.

Il est à noter que le complément de recette serait alors obtenu par l'attribution de la CVAE, à condition que l'amendement proposé à cet effet soit adopté.

Il va de soi que ce tarif devra être périodiquement réajusté, mais la loi de finances en laisse annuellement les possibilités.

Par ailleurs, l'adoption de cet amendement appellera en coordination une modification de la répartition de la recette entre les diverses collectivités, afin de maintenir la ressource des départements et la situation issue de la réforme 2010, ce sera l'objet d'un autre amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.