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Amendement N° II-588 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Adnot.
Amendement n° II-569
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - À compter de l’année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l’État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l’article 1648 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de préserver, au-delà de l’année 2011, la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) destinée aux communes défavorisées, dont les populations ont accepté de subir une contrainte (centrale, barrage-réservoir...) dont ces reversements étaient la contrepartie, en maintenant le lien territorial.
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