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Amendement N° II-79 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2010 par : MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Frassa, Guerry, Mme Kammermann.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l'AEFE de pouvoir contracter des emprunts d'une durée supérieure à douze mois alors que l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 pose le principe de l'interdiction, pour les opérateurs de l'Etat, de prendre de tels engagements.
En effet, les missions de l'AEFE, en particulier la gestion de son parc immobilier, sont incompatibles avec une telle interdiction.
L'article 11 précité prévoyant que les textes applicables aux opérateurs puissent poser des exceptions au principe qu'il définit, il est donc proposé d'inscrire une telle exception dans la partie législative du code de l'éducation qui régit l'AEFE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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