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Amendement N° 5 (Rejeté)

Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )

Déposé le 2 décembre 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 130 (2010-2011) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ne pas généraliser l'accès direct des huissiers à des informations fournies par les administrations et organismes publics.

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